1997003705
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1997003705 10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997003705
Art. 1 1997003705 10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-10-22/31, art. 29, 002; En vigueur : 25-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-10-1997 publié le 25-10-1997