1997003703 13 JANVIER 1997. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1997, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires " et l'émission des emprunts dénommés " Bons d'Etat ".

Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1997

1° les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993 et 18 octobre 1993, 11 avril 1994, 24 avril 1995 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières et2° les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

Vu la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993 et 18 octobre 1993, 11 avril 1994, 24 avril 1995 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons