BE
1997003683 2 DECEMBRE 1997. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 16 " Défense nationale ".
Texte législatif (3 Articles)
Cette loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
A l'article 2.16.20 de la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, modifié par l'article 2.16.4 de la loi du 11 juin 1997 contenant le deuxième ajustement du même budget général des dépenses, le montant de 650,0 millions de francs pour les paiements est remplacé par le montant de 1 250,0 millions de francs.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1154/1. - Rapport, n° 1154/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séances du 12 novembre 1997. - Adoption. Séance du 13 novembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit