1997003673 8 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Les emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale, repris à l'article 3 du même arrêté, sont répartis comme suit

A. Personnel administratif

845 des 1177 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés dans l'échelle de traitement 10 S3. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 2 juillet 1997.

Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 août 1997;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de Concertation (Département Finances) du 26 août 1997;

Arrête