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1997003672 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances.
Texte législatif (5 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances, est remplacé par la disposition suivante
"Art. 3. Les emplois suivants du cadre organique des services extérieurs de l'Administration des contributions directes sont mis à la disposition
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur regional 15
Directeur d'administration fiscale 42
Inspecteur principal d'administration fiscale 752
Inspecteur d'administration fiscale 915
Niveau 2+
Verificateur principal ...............................
2134
Verificateur..........................................
2° des services éxtérieurs de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur regional 28
Directeur d'administration fiscale 44
Inspecteur principal d'administration fiscale 344
Inspecteur d'administration fiscale 277
Niveau 2+
Verificateur principal ...............................
1017
Verificateur .........................................
Niveau 2
Chef administratif 80
Assistant administratif 185
Niveau 3
Assistant des finances 213
Niveau 4
Agent administratif 8
80 emplois d'assistant administratif sont supprimés au départ de leur titulaire.
Les 80 emplois de chef administratif, visés à l'alinéa premier, ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois d'assistant administratif, visés à l'alinéa précédent, ont été supprimés.
3° des services extérieures de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur regional 3
Directeur d'administration fiscale 7
Inspecteur principal d'administration fiscale 81
Inspecteur d'administration fiscale 45
Niveau 2+
Verificateur principal ...............................
89
Verificateur..........................................
Niveau 2
Chef administratif 3
Assistant administratif 7
Niveau 3
Assistant des finances 33
Niveau 4
Agent administratif 16
Les emplois suivants sont supprimes au depart de leur titulaire
A. Personnel administratif
Niveau 2+
Verificateur principal
1
Verificateur
Niveau 2
Assistant administratif 3
Les emplois de l'alinéa premier mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants du second alinéa ont été supprimés
A. Personnel administratif
Niveau 1
Inspecteur d'administration fiscale 1
Niveau 2
Chef administratif 3".
L'article 5 du même arrêté est abrogé.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
"Art. 9. Les emplois suivantsdu cadre organisue du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines sonts mis à la disposition des services extérieurs de
1° L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur regional 14
Directeur d'administration fiscale 24
Inspecteur principal d'administration fiscale 277
Inspecteur d'administration fiscale 15
Niveau 2+
Verificateur principal...................................
Verificateur............................................. 50
Niveau 2
Chef administratif 17
Assistant administratif 39
Niveau 3
Assistant des finances 102
Niveau 4
Agent administratif 5
17 emplois d'Assistant administratif sont supprimés au départ de leur titulaire.
Les 17 emplois de chef administratif, visés à l'alinéa premier, ne peuvent être pourvus que lorsques les emplois d'assistant administratif, visés à l'alinéa précédent, ont été supprimés.
2° de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur regional 1
Directeur d'administration fiscale 4
Inspecteur principal d'administration fiscale 53
Inspecteur d'administration fiscale 26
Niveau 2+
Verificateur principal ..............................
Verificateur.............................................. 48
Niveau 2
Chef administratif 4
Assistant administratif 8
Niveau 3
Assistant des finances 26
Niveau 4
Agent administratif 9
4 emplois d'assistant administratif sont supprimés au départ de leur titulaire.
Les 4 emplois de chef administratf, visés à l'alinéa premier, ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois d'assistant administratif, visés à l'alinéa précédent, ont été supprimés.".
Le présent arrêté produit ses effets le 2 juillet 1997.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997;
Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 4 août 1997;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 26 août 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons