1997003666

1997003666 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir notamment des dépenses relatives au financement de la reprise d'emprunts de la Société Forges de Clabecq, nantis de la garantie de l'Etat.

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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 1997003666

Article 1 1997003666 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir notamment des dépenses relatives au financement de la reprise d'emprunts de la Société Forges de Clabecq, nantis de la garantie de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Un montant de 1 200 millions de francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 sous l'allocation de base 18-60/10.01.03 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, vers le Programme 18-61-4 " Soutien économique " du même budget.

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Art. 2 1997003666 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir notamment des dépenses relatives au financement de la reprise d'emprunts de la Société Forges de Clabecq, nantis de la garantie de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1997 au programme concerné et à l'allocation de base 18-61/48.51.01.

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Art. 3. 1997003666 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir notamment des dépenses relatives au financement de la reprise d'emprunts de la Société Forges de Clabecq, nantis de la garantie de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 2-18-3;

Vu la loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, notamment l'article 2-18-5;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 2.578,3 millions de francs est inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir notamment des dépenses relatives au financement de la reprise d'emprunts de la Société Forges de Clabecq, nantis de la garantie de l'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

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