1997003664 16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

01-9 . Par dérogation à l'article 12, par. 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut Géographique National, la charge du subside de l'Etat pour l'année budgétaire 1997 est supportée intégralement par les crédits de la Section 16 - Ministère de la Défense nationale.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

SECTION 11. - Services du Premier Ministre.

A. DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR PREMIER MINISTRE ET AUX SERVICES FEDERAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES.

15.6. Pour l'année 1997, le Fonds de Survie pour le Tiers-Monde (AB 54.50.35.50) dispose d'une autorisation d'engagement de 650 000 000 de francs.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des Comptes.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des Comptes, avec les documents justificatifs un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.

52.1 . Le Ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents des services de la Trésorerie chargés des relations européennes résultant d'obligations de la Belgique au niveau européen.

CHAPITRE 3. - Fonds de redistribution et d'attribution.

01-2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A;

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat a gestion séparée.

01-4 . Sur proposition de la Commission de gestion du groupement concerné d'établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique, celui-ci est autorisé à désigner, parmi le personnel des établissements scientifiques fédéraux, autant de comptables qu'il y a d'établissements qui constituent le groupement et, le cas échéant, d'implantations géographiques que comporte l'établissement.

ANNEXES.

Art. N1 . TABLEAU 1. CREDITS PREVUS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 1997.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 12/03/1997, p. 5411 à 5414).

Art. N2 . TABLEAU 2. BUDGETS DEPARTEMENTAUX pour l'année budgétaire 1997.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 12/03/1997, p. 5414 à 5857). (Modifié par : )

<L 1997-05-26/34 , art. 2 et 3, En vigueur : 12-09-1997>

<L 1997-11-24/36; En vigueur : 17-12-1997. Voir M.B. 17-12-1997, p. 33997 à 34001>

<L 1997-12-02/38 ; En vigueur : 20-12-1997>

<L 1997-12-19/58, art. 3, En vigueur : 24-01-1998; M.B. 24-01-1998, p. 1749-50>

<L 1997-12-19/63, art. 2, En vigueur : 31-01-1998; M.B. 31-01-1998, p. 2857-2865>

<L 1997-12-05/36, art. 2, En vigueur : 07-02-1998; M.B. 07-02-1998, p. 3496-3502>

<L 1998-01-26/34, art. 2, En vigueur : 18-02-1998; M;B. 18-02-1998, p. 4504-6>

<L 1998-01-26/37 , art. 2 et 3, En vigueur : 04-03-1998>

Art. N3 . TABLEAU 3. FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 12/03/1997, p. 5858 à 5861). (Modifié par : )

<L 1997-07-06/67, art. 3.01.1, En vigueur : 04-10-1997; M.B. 24-09-1997, p. 24754 et 25120-2>

Art. N4 . TABLEAU 4. SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 12/03/1997, p. 5862 à 5870).

Art. N5 . TABLEAU 5. ENTREPRISES D'ETAT - Monnaie Royale. (pour mémoire).

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 12/03/1997, p. 5871).

Art. N6. TABLEAU 6. TABLEAUX BUDGETAIRES DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 12/03/1997, p. 5871 à 5872).

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 727. - N° 1: Budget général des dépenses 1997 Note de politique générale (15). - N° 2: Budget générale des dépenses 1997 - Note de politique générale (17). - N° 3: Note de politique générale. - N° 4: Budget général des dépenses 1997 - 1re et 2e partie. - N° 5: Note de politique générale. - Nos 6 et 7: Justifications. - Nos 8 à 13: Notes de politique générale. - N° 14: Amendements. - Nos 15 à 18: Notes de politique générale. - N° 22: Note de politique générale. - N° 23: Amendements. - N° 24. - Justifications (Annexes). - N° 25: Amendements. - 734-96/97. - N° 5. Avis des autres commissions permanentes (deuxième partie). - 764-96/97. N° 1: Projet de loi. Annales parlementaires. - Discussion. Séances du 10 et 11 décembre 1996 Adoption. Séance du 12 décembre 1996.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Article modifié : 2.18.10

Loi du 26-01-1998 publié le 18-02-1998

Article modifié : 2.11.3

Loi du 19-12-1997 publié le 30-01-1998

Articles modifiés

2.23.3; 2.33.4

Loi du 19-12-1997 publié le 24-01-1998

Loi du 02-12-1997 publié le 30-12-1997

Article modifié : 2.16.20

Loi du 24-11-1997 publié le 17-12-1997

Loi du 06-07-1997 publié le 24-09-1997

Articles modifiés

2.11.3; 2.12.7; 2.13.3; 2.16.10

Articles modifiés

2.16.13; 2.16.14; 2.16.20

Articles modifiés

2.16.22; 2.18.1; 2.18.4; 2.18.3

Articles modifiés

2.21.3; 2.23.3; 2.23.7; 2.31.7

Articles modifiés

2.32.1.2.33.4; ANN.

Loi du 26-05-1997 publié le 12-09-1997

Articles modifiés

2.23.3; N2