1997003663 6 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers.

L'article 1, 1° de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers est remplacé par le texte suivant : "1° le marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, organisé par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie;".

Dans l'article 1, 2°, deuxième ligne, du même arrêté royal, les mots "l'arrêté royal du 10 avril 1991" sont remplacés par "l'arrêté royal du 22 décembre 1995".

L'article 1 du même arrêté royal est complété comme suit

" 3° European Association of Securities Dealers Automated Quotation (EASDAQ), créé et organisé par l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et l'organisation de EASDAQ."(.) (ERR. M.B. 12-09-1997, p. 23602)

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

[Vu la loi du 4 décembre 1990] relative aux opérations financières et aux marchés financiers, notamment l'article 185, 1°; (ERR. M.B. 12-09-1997, p. 23602)

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

[Considérant que EASDAQ a été créé] et reconnu par arrêté royal le 10 juin 1996, que ce marché étant devenu opérationnel depuis lors, il convient de rendre applicable au plus tôt, aux instruments financiers négociés sur EASDAQ, les règles relatives au délit d'initié qui sont appliquées aux instruments financiers inscrits à la cote d'une bourse de valeurs mobilières ou négociés sur Belfox ou sur le marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie; (ERR. M.B. 12-09-1997, p. 23602)

Considérant que les références faites respectivement aux arrêtés royaux organisant le marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie et créant et organisant Belfox devaient être actualisées depuis leur abrogation et remplacement en exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements; qu'il convient dès lors d'adapter sans tarder l'arrêté du 5 août 1991;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons