BE
1997003661 2 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1996 - Section " Emploi et Travail ".
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 - sous la section " Ministère de l'Emploi et du Travail " et la division " Administration de l'Emploi " -pour le programme 23-56-2, libellé " Chômage ", sont majorés de 43 800 000 francs.
A titre de compensation, les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 - sous la section " Ministère de l'Emploi et du Travail " et la division " Administration de l'Emploi " - pour le programme 23-56-4, libellé " Remise au travail " " sont diminués à concurrence de 43 800 000 francs.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Budget administratif ajusté pour l'année budgétaire 1996.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 17-01-1997, p. 901-903).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 742/1. - Rapport, n° 742/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 28 novembre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit