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1997003604 BE

1997003604 21 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 29-05-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997003604

Texte

(abrogé) <L 1999-05-04/31, art. 7, 002; En vigueur : 08-06-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 04-05-1999 publié le 29-05-1999

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