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1997003601 BE

1997003601 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal concernant les accises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997003601
Art. 1 1997003601 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal concernant les accises. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-03-17/03 , art. 28, 002; En vigueur : 01-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-03-2010 publié le 26-03-2010

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