1997003599
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1997003599 17 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 24-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997003599
Art. 1 1997003599 17 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 24-06-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-04-08/03 , art. 7, 003; En vigueur : 24-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 08-04-2014 publié le 24-06-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 18-12-2001 publié le 28-12-2001
Articles modifiés
N1; N2
Arrêté ministériel du 27-11-1998 publié le 01-12-1998
Article modifié : N2