BE
1997003595 31 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 ".
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est émis, en 1997, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 ".
Le capital émis porte intérêt au taux de 5,75 % l'an à partir du 28 mars 1997. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1998 à 2008.
L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2008.
La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
L'emprunt visé à l'article 1er peut prendre la forme d'une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l'Etat.
Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 1997.
Bruxelles, le 31 octobre 1997.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;
Vu la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991 et du 10 février 1993;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires;
Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier, conformément au Chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;
Arrête