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1997003482 29 AOUT 1997. - Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Crédit professionnel.
Texte législatif (4 Articles)
La Société fédérale de Participations est chargée de céder sa participation dans la S.A. Crédit professionnel après approbation par le Conseil des Ministres des conditions de la cession.
La Société fédérale de Participations prend à sa charge les frais liés à la mission de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat pour la réalisation de la cession visée à l'article 1er.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, absent
la Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 99, remplacé par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 juillet 1997;
Vu l'urgence, qui est motivée par le fait que la Société fédérale de Participations attend des offres indicatives de candidats acquéreurs de la S.A. Crédit professionnel pour le 8 septembre 1997 au plus tard, et doit être en mesure de céder sa participation à partir de cette date;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 août 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons