BE
1997003446 14 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'article 2 de la loi du 22 février 1995, les mots " à l'article 104, 3°, b, e, g, 4° et 4°bis " sont remplacés par les mots " à l'article 104, 3°, b, e, g, i, 4° et 4°bis ".
Dans l'article 181, 7° du même Code, modifié par les articles 26 et 85 de la loi du 6 juillet 1994, les mots " l'article 104, 3°, b, d, e et h et 4° " sont remplacés par les mots " l'article 104, 3°, b, d, e, h et i, 4° et 4°bis ".
Dans l'article 241, 2°, du même Code, modifié par l'article 85 de la loi du 6 juillet 1994, les mots " à l'article 104, 3°, a à h, 4° et 5° " sont remplacés par les mots " à l'article 104, 3°, a à i, 4°, 4°bis et 5° ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 999, n° 1 : Proposition de loi. - 999, n° 2 : Amendements. - 999, n° 3 : Rapport. - 999, n° 4 : Texte adopté par la Commission. - 999, n° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Séances des 11 et 12 juin 1997. Sénat. Documents parlementaires. - 1-668, n° 1 : Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. - 1-668, n° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit