BE
1997003415 6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " qui n'ont pas dépassé l'âge de 35 ans et " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi : 662, n° 1. - Rapport : 662, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : 662, n° 3. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants : 1-641-1996/1997, n° 1. - Projet non évoqué par le Sénat : 1-641-1996/1997, n° 2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit