BE
1997003414 6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 180, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 25 de la loi du 6 juillet 1994, les mots " la régie portuaire communale d'Anvers, la régie portuaire communale d'Ostende " sont insérés entre les mots " le Port de Bruxelles " et les mots " et les ports autonomes ".
La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents de la Chambre. - 862, n° 1 : Proposition de loi de M. Borginon et consorts. - 630, n° 2 : Amendements. - 630, n° 3 : Rapport. - 630, n° 4 : Texte adopté en séance plénière. - 630, n° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 20, 22 et 29 mai 1997. Sénat. Documents du Sénat. - 1-647, n° 1 : Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. - Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit