1997003411 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

Le régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret de la Région wallonne du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons