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1997003403 BE

1997003403 10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997003403

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-22/13 , art. 49, 009; En vigueur : 01-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-12-2009 publié le 31-12-2009

MODIFIE PAR

Loi du 21-12-2009 publié le 31-12-2009

Articles modifiés

39; 40

Arrêt cour constitutionnelle du 20-10-2008 publié le 13-11-2008

Article modifié : 39

Loi du 25-02-2007 publié le 05-03-2007

Article modifié : 8BIS

Loi du 26-01-2006 publié le 13-02-2006

Article modifié : 20

Loi du 20-07-2004 publié le 10-08-2004

Article modifié : 8BIS

Loi du 09-07-2004 publié le 15-07-2004

Articles modifiés

4; 18; 23; 24; 25; 32

Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003

Articles modifiés

6BIS; 9; 15; 21; 25; 34; 42

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Articles modifiés

30; 39; 40; 41

Loi du 04-05-1999 publié le 29-05-1999

Articles modifiés

13; 20; 22; 39

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