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1997003398 BE

1997003398 8 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997003398

Texte

[Abrogé] <AR 2018-07-30/26 , art. 21, 002; En vigueur : 30-08-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-07-2018 publié le 20-08-2018

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