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1997003396 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs aux emprunts à lots 1921, 1922 et 1923 émis par la Fédération des Coopératives pour dommages de guerre, ainsi qu'aux emprunts à lots 1932, 1933, 1938 et 1941.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 5, § 2, des arrêtés royaux de renouvellement ou d'échange des obligations des emprunts à lots 1921, 1922, 1923, 1932, 1933, 1938 et 1941 est remplacé par
" Les tirages pourront être effectués par des procédés informatiques. ".
A l'article 6 des mêmes arrêtés royaux, est ajouté le paragraphe suivant
" En cas d'épuisement des obligations de la réserve du caissier d'Etat, il sera procédé d'office au remboursement au pair des anciennes obligations non échangées. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1985 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1921 émis par la Fédération des Coopératives pour dommages de guerre;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1986 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1922 émis par la Fédération des Coopératives pour dommages de guerre;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 1983 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1923 émis par la Fédération des Coopératives pour dommages de guerre;
Vu l'arrêté royal du 6 février 1984 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1932;
Vu l'arrêté royal du 20 août 1985 relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots 1933;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1984 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1938;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1984 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt à lots 1941, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 1991;
Considérant que la réserve des obligations à la disposition du caissier de l'Etat pourra être insuffisante pour un échange tardif;
Considérant que les tirages des emprunts à lots par des procédés mécanographiques sont aujourd'hui dépassés;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons