1997003391
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1997003391 15 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 31-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997003391
Art. 1 1997003391 15 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 31-12-2013)
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Texte
[Abrogé par] <L 2013-12-21/26 , art. 120,§1, 004; En vigueur : 31-12-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-12-2013 publié le 31-12-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-01-2002 publié le 29-01-2002
Article modifié : 1
Loi du 15-01-1999 publié le 26-01-1999
Article modifié : 2