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1997003383 BE

1997003383 17 OCTOBRE 1997. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes et accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997003383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1997. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes et accises

Source: Finances

Publication: 22 octobre 1997

Numéro: 1997003383

page: 27946

Dossier numéro: 1997-10-17/33

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