1997003379
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1997003379 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1997 et mise à jour au 18-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997003379
Art. 1 1997003379 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1997 et mise à jour au 18-03-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-03-12/30, art. 2, 003; En vigueur : 12-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-03-1999 publié le 18-03-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-01-1998 publié le 28-01-1998
Article modifié : 1