BE
1997003371 4 JUIN 1997. - Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 250 000 francs " sont remplacés par les mots " 1 000 000 de francs ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - 1-288, n° 1 : Proposition de loi. Session ordinaire 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - 1-288, n° : Rapport. - 1-288, n° 3 : Texte adopté par la Commission. - 1-288, n° 4 : Texte adopté en séance plénière. Annales parlementaires. - Séance du 27 février 1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 948, n° 1 : Projet transmis par le Sénat. - 948, n° 2 : Rapport. Annales parlementaires. - Séances des 20 et 22 mai 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit