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1997003365 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances.
Texte législatif (5 Articles)
Après l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances sont insérés un Chapitre IIbis et un article 6bis, rédigés comme suit
" CHAPITRE IIbis. - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. ".
" Art. 6bis. § 1er. Le cadre organique des services centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus est fixé comme suit
A. Personnel administratif
Niveau 1.
Auditeur general des finances 6
Directeur 6 ".
A l'article 8 du même arrêté, le § 1er est remplacé par la disposition suivante
" § 1er. Le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des contributions directes est fixé comme suit
A. Personnel administratif
Niveau 1.
Directeur regional 52
Directeur d'administration fiscale 105
Inspecteur principal d'administration fiscale 1456
Inspecteur d'administration fiscale 1421
Niveau 2+.
Verificateur principal |
Verificateur | 4075
Niveau 2.
Chef administratif 730
Assistant administratif 1702
Niveau 3.
Assistant des finances 3191
Niveau 4.
Agent administratif 493
C. Personnel de maitrise, de metier et de service
Niveau 4.
Ouvrier qualifie 17 ".
A l'article 13 du même arrêté le § 1er est remplacé par la disposition suivante
" § 1er. Le cadre organique du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration de la TVA., de l'enregistrement et des domaines, est fixé comme suit
A. Personnel administratif
Niveau 1.
Directeur regional 28
Directeur d'administration fiscale 49
Inspecteur principal d'administration fiscale 744
Inspecteur d'administration fiscale 58
Niveau 2+.
Verificateur principal |
Verificateur adjoint | 1314
Niveau 2.
Chef administratif 247
Assistant administratif 577
Niveau 3.
Assistant des finances 966
Niveau 4.
Agent administratif 180
C. Personnel de maitrise, de metier et de service
Niveau 4.
Ouvrier qualifie 7 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 1997.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 23 juin 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 1997 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juin 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 1997;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons