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1997003364 6 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 03-04-1999)
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, est inséré un article 6bis, rédigé comme suit
" Art. 6bis. Les emplois repris à l'article 6bis de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, sont répartis comme suit
A. Personnel administratif
2 des 6 emplois de directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 S2.
A l'article 8 du même arrêté les mots " 1049 des 1526 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 S3; " sont remplacés par les mots " 1007 des 1456 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 S3; ".
A l'article 13 du même arrêté les mots " 289 des 773 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 S3; " sont remplacés par les mots " 281 des 744 emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 S3; ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 1997.
Bruxelles, le 6 juillet 1997.
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 23 juin 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 1997;
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 18-01-1999 publié le 03-04-1999
Article modifié : NL.1