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1997003362 BE

1997003362 6 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 28-05-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997003362

Texte

(abrogé) <AM 1999-04-28/37, art. 22, 006; En vigueur : 10-01-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-04-1999 publié le 28-05-1999

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 18-01-1999 publié le 03-04-1999

Article modifié : NL.10

Arrêté ministériel du 18-01-1999 publié le 03-04-1999

Article modifié : 6BIS

Arrêté ministériel du 06-05-1998 publié le 10-06-1998

Articles modifiés

1; 8

Arrêté ministériel du 06-07-1997 publié le 31-07-1997

Articles modifiés

6BIS; 8; 13

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