1997003361 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 31-12-1998)

L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, dénommée ci-après AFER, est créée au Ministère des Finances au sein de l'Administration générale des impôts.

L'AFER est une administration fiscale au sens de l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat.

CHAPITRE II. - Organes et structures de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

CHAPITRE III. - Personnel de l'Administration de l la fiscalité des entreprises et des revenus.

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

CHAPITRE IV. - Mesure de restructuration complémentaire.

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

CHAPITRE V. - Dispositions finales.

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 79quater, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1972, 18 juillet 1972, 11 octobre 1973, 7 décembre 1973, 25 juillet 1974, 10 octobre 1974, 19 novembre 1974, 30 juin 1975, 9 janvier 1976, 10 février 1976, 30 mars 1976, 30 juillet 1976, 15 mars 1977, 15 avril 1977, 7 octobre 1977, 31 octobre 1977, 23 juin 1978, 13 novembre 1978, 14 novembre 1978, 11 décembre 1978, 5 juin 1979, 4 février 1980, 11 décembre 1980, 2 mars 1981, 26 mars 1982, 27 janvier 1983, 9 septembre 1983, 8 décembre 1983, 2 mai 1984, 31 août 1984, 9 octobre 1984, 16 janvier 1985, 9 avril 1985, 21 mars 1986, 11 juin 1986, 22 juin 1988, 21 février 1989, 14 août 1989, 5 décembre 1989, 22 juin 1990, 6 août 1990, 13 août 1990, 9 janvier 1991, 18 janvier 1991, 16 juillet 1991, 16 septembre 1991, 26 septembre 1991, 17 octobre 1991, 23 octobre 1991, 4 mai 1992, 22 octobre 1992, 15 janvier 1993, 14 avril 1993, 2 juillet 1993, 1er décembre 1993, 10 novembre 1994, 2 mars 1995, 13 février 1996, 10 mai 1996, 10 juin 1996, 10 juillet 1996, 20 décembre 1996, 31 janvier 1997, 21 février 1997 et 6 juillet 1997;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances, donné le 13 juin 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 5 mai 1997;

Vu le protocole du Comité de secteur II - Finances des 29 mai, 5 juin, 12 juin et 16 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 29 mai 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 2 juillet 1997; qu'une gestion efficace et optimale des moyens humains suppose par ailleurs qu'on puisse passer à l'application immédiate des mesures contenues dans le présent arrêté; qu'il est urgent de le prendre sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-12-1998 publié le 31-12-1998

Article modifié : 2-15