1997003349 12 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92.

Le tableau repris à l'article 18, § 3, point 9, alinéa 1, de l'AR/CIR 92 est remplacé par le tableau suivant

Puissance imposable en CV Avantage en F par kilometre parcouru

4 5,60

5 6,55

6 7,25

7 8,00

8 8,75

9 9,50

10 10,50

11 11,50

12 12,20

13 12,95

14 13,45

15 14,00

16 14,40

17 14,70

18 15,05

19 et plus 15,35

L'article 1 est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er juillet 1997.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 36, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 18, § 3, point 9, alinéa 1;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté détermine à partir du 1er juillet 1997 le montant de l'avantage de toute nature qui résulte de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition;

- que le montant de cet avantage doit être soumis au précompte professionnel;

- que l'avantage précité doit être porté le plus rapidement possible à la connaissance des intéressés;

- que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons