1997003347 20 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement de EASDAQ.

Les modifications au règlement de EASDAQ, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 1997.

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. Règles d'admission EASDAQ.

(Pour les règles, voir %%1997-06-20/35%%).

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment à l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de EASDAQ, notamment l'article 4, § 2, 4°;

Vu la décision de l'autorité de marché de EASDAQ du 7 février 1997, modifiant le règlement de EASDAQ;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Arrête