1997003346 20 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du marché de EASDAQ.

Les modifications au règlement du marché de EASDAQ, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 1997.

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. Règlement de marché de EASDAQ.

(Pour le règlement, voir %%1997-06-20/31%%).

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment à l'article 36, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de EASDAQ, notamment l'article 6, § 1er;

Vu la décision de l'autorité de marché de EASDAQ du 3 mars 1997, modifiant le règlement du marché de EASDAQ;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Arrête