1997003240 30 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1997 accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1997.

L'article 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 1997 accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1997 est complété par l'alinéa suivant

" L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est en outre autorisé à conclure toute autre convention nécessaire à la réalisation ou afférente aux modalités techniques des opérations de gestion financière visées à l'alinéa 1 du présent article. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. Bruxelles, le 30 avril 1997.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 8, § 3, 1°, a, d et e;

Arrête