1997003239 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la Financière TGV.

La modification aux statuts de la Financière TGV reprise en annexe au présent arrêté est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Modification aux statuts de la Financière TGV.

Dans l'article 1, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2

" La société est une société faisant publiquement appel à l'épargne. ".

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, notamment l'article 11, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1997 établissant les premiers statuts de la Financière TGV;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, daté du 21 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Financière TGV pourrait être amenée à très bref délai à émettre des billets de trésorerie ou d'autres titres par des procédés pouvant donner lieu à une offre publique de ces titres;

Considérant que l'article 26, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales dispose que lorsqu'une société anonyme se propose de faire pour la première fois un appel public à l'épargne, au sens de cette même disposition, elle doit au préalable modifier ses statuts pour indiquer sa qualité de société anonyme faisant publiquement appel à l'épargne;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la Financière TGV, tenue le 24 avril 1997, a adopté la modification aux statuts de la Financière TGV, énoncée en annexe au présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons