BE
1997003234 7 MAI 1997. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement et à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
Texte législatif (5 Articles)
Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à l'Association Internationale de Développement le consentement de la Belgique d'octroyer une contribution d'un montant maximum de 2,06311 milliards de francs belges, conformément à la Résolution n° 184 intitulée "Création d'un Fonds intérimaire spécial", adoptée le 26 juin 1996 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier a l'Association Internationale de Développement le consentement de la Belgique d'octroyer une contribution d'un montant maximum de 3,47343 milliards de francs belges, conformément à la Résolution n° 183 intitulée "Augmentation des ressources : Onzième reconstitution", adoptée le 26 juin 1996 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement le consentement de la Belgique à porter la souscription de la Belgique au capital-actions de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement de 228 à 456 millions ECU, conformément à la Résolution n° 59 relative à l'augmentation du capital social autorisé et souscriptions correspondantes, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 15 avril 1996.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1997 relative à la contribution de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement;
Vu l'article 2 de la loi du 3 avril 1997 relative à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons