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1997003222 23 AVRIL 1997. - Arrêté royal déterminant le modèle de la Partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1997.
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle de la Partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1997 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N. Partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1997.
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir MB. 07-05-1997, p. 11030 - 11035).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par l'arrêté royal du 20 décembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que
- le modèle de la Partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1997 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons