1997003220
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1997003220 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 28-11-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997003220
Art. 1 1997003220 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 28-11-2002)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-10-15/33, art. 2, 003; En vigueur : 28-11-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-10-2002 publié le 28-11-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
Articles modifiés
1; 2; 17; 21