1997003189 22 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 21 avril 1997 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la première tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000" et de la huitième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,25 % 28 mars 2007" est fixée au 21 avril 1997 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 24 avril 1997.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000"

Capital nominal x 4 % x 92/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007"

Capital nominal x 6,25 % x 26/360.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 avril 1997.

Bruxelles, le 22 avril 1997.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 24 avril 1995 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier, conformément au Chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier, conformément au Chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1997 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000";

Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 1996 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007";

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1997, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 1997 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pour le premier semestre 1997;

Arrête