BE
1997003182 3 AVRIL 1997. - Loi relative à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à porter la souscription de la Belgique au capital-actions de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement de 228 à 456 millions ECU, conformément à la Résolution n° 59 relative à l'augmentation du capital social autorisé et souscriptions correspondantes, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 15 avril 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires Etrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 846/1. - Rapport, n° 846/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 846/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 février 1997. - Vote. Séance du 27 février 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-557/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-557/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit