BE
1997003181 3 AVRIL 1997. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à consentir au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 2,06311 milliards de francs belges à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 184 intitulée " Création d'un Fonds intérimaire spécial ", adoptée le 26 juin 1996 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
Le Roi est autorisé à consentir au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 3,47343 milliards de francs belges à l'Association Internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 183 intitulée " Augmentation des ressources : Onzième reconstitution ", adoptée le 26 juin 1996 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 861/1. Rapport, n° 861/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 861/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 février 1997. - Vote. Séance du 27 février 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-558/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-558/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit