1997003139 20 MARS 1997. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial des Emprunts réunis 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 1997 au 14 mars 2000.

Le taux d'intérêt facial des Emprunts réunis 1994-19972000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 1997 au 14 mars 2000 est fixé à 6,25 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 1997.

Bruxelles, le 20 mars 1997.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1994 déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti,

Arrête