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1997003125 28 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Joint Falcon " mettant en oeuvre des avions F16 chargés de la surveillance de l'espace aérien et du support des troupes au sol dans le cadre de l'opération IFOR sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.
Texte législatif (2 Articles)
Les militaires belges qui, suite à la résolution n° 1031 du 15 décembre 1995 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 4 octobre 1996, effectuent à bord d'avions F16, des missions de surveillance de l'espace aérien et de support des troupes au sol sur territoire de l'ex-Yougoslavie dans le cadre de l'opération IFOR, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux des pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date de début des opérations est fixée au 11 octobre 1996.
Bruxelles, le 28 février 1997.
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Préambule
Le Ministre des Pensions,
Le Ministre de la Défense nationale,
Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;
Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des Forces armées clôturé le 11 décembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par les récents événements en ex-Yougoslavie,
Arrêtent