1997003124 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1996 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE).

Le montant de 31,0 millions de francs, inscrit sous l'article 1er de l'arrêté royal du 16 septembre 1996, est remplacé par un montant de 17,2 millions de francs.

Le montant de 31,0 millions de francs, inscrit dans le tableau annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 1996 sous l'allocation de base 10.01.04.29 de la division 60 des Finances, est remplacé par un montant de 17,2 millions de francs.

Les quatre allocations de base suivantes, inscrit dans le tableau annexé au même arrêté royal, sont supprimées

- allocation de base 21.01.57.32 de la division 60 du Premier Ministre (Politique scientifique) : 1,0 million;

- allocation de base 12.31.02.84 de la division 51 des Affaires étrangères et Commerce extérieur : 3,3 millions;

- allocations de base 40.34.06.45 et 40.53.06.05 de la division 52 des Classes moyennes et Agriculture : 3,6 et 5,9 millions.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1996 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE);

Vu la remarque de la Cour des Comptes référence A6 - 1.212.224 B24 du 23 octobre 1996;

Considérant qu'une redistribution de crédits entre crédits non dissociés et crédits dissociés n'est pas admis par la Cour des Comptes;

Considérant que la Cour des Comptes n'admet aucune redistribution vers des nouvelles allocations de base non existantes;

Considérant que ces quatre crédits supplémentaires étaient prévus dans la loi du 16 décembre 1996 contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 et le deuxième ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1996;

Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons