1997003123 21 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule "fiscalité des investissements étrangers". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1997 et mise à jour au 30-08-2002).

Il est accordé aux membres de la cellule "fiscalité des investissements étrangers", visés à l'article 3ter de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l' tat, une allocation forfaitaire annuelle de (3 540,30 EUR). <AM 2002-07-15/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 21 février 1997.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Budget,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, notamment les articles 3bis à 3sexies, insérés par l'arrêté royal de ce jour;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 octobre 1996;

Vu le protocole du 28 novembre 1996 du Comité de secteur II - Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la multiplicité des autorités compétentes en matière de fiscalité des investissements étrangers constitue un frein sérieux à l'implantation d'entreprises étrangères sur le territoire national, en raison notamment des difficultés rencontrées par elles dans leur quête de renseignements, considérant que la création d'un organe central qui facilite les relations avec les diverses autorités et procure une aide dans la constitution des dossiers et leur présentation aux administrations intéressées du Ministère des Finances est un moyen indispensable d'éviter la fuite des investisseurs potentiels vers les pays voisins;

Considérant que chaque jour qui s'écoule sans que ne fonctionne cet organe central pourrait entraîner la perte d'un ou de plusieurs investissements essentiels pour le pays;

Considérant que cet organe ne sera susceptible de fonctionner que si les sujétions qu'occasionneront les fonctions qui y seront exercées sont valablement rétribuées.

Considérant qu'il convient dés lors de prendre le présent arrêté sans retard,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 15-07-2002 publié le 30-08-2002

Article modifié : 1