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1997003119 7 MARS 1997. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est émis deux emprunts dénommés respectivement
" Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans " et " Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti ".
Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans porte intérêt au taux de 4,50 pc l'an du 18 mars 1997 au 17 mars 2002. Ce taux est maintenu en cas d'exercice de l'option de prolongation, soit pour la période du 18 mars 2002 au 17 mars 2004.
Le bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti porte intérêt au taux de 3,70 pc. l'an du 18 mars 1997 au 17 mars 2000.
Pour la période allant du 18 mars 2000 au 17 mars 2002, le taux d'intérêt facial de ce bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 4,60 pc.
Pour la période allant du 18 mars 2002 au 17 mars 2004, le taux d'intérêt facial de ce bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 5,25 pc.
La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1996, est ouverte le 11 mars 1997; elle est close le 17 mars 1997. La date de paiement est fixée au 18 mars 1997. Le paiement est effectué intégralement en espèces.
Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans est fixé au pair de la valeur nominale.
Le prix d'émission du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti est fixé au pair de la valeur nominale.
Le présent arrêté produit ses effets le 11 mars 1997.
(Bruxelles, le 7 mars 1997.) (Err. MB 18-03-1977).
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 6, 10 et 21;
Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1997, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires " et l'émission des emprunts dénommés " bons d'Etat ", notamment l'article 1er, 2°,
Arrête