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1997003113 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (2 Articles)
Pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont agréées
1° pour les années civiles 1995, 1996 et 1997, l'institution culturelle reprise à la rubrique 1 de l'annexe au présent arrêté;
2° pour l'année civile 1996, l'institution culturelle reprise à la rubrique 2 de l'annexe au présent arrêté;
3° pour les années civiles 1996 et 1997, les institutions culturelles reprises à la rubrique 3 de l'annexe au présent arrêté;
4° pour les années civiles 1996, 1997 et 1998, les institutions culturelles reprises à la rubrique 4 de l'annexe au présent arrêté;
5° pour les années civiles 1997, 1998 et 1999, l'institution culturelle reprise à la rubrique 5 de l'annexe au présent arrêté.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N . Annexe à l'arrêté royal du 17 février 1997
Art. N1 . Rubrique 1 (1995-1996-1997).
" Question Santé ", asbl rue du Viaduc 72, 1050 Bruxelles 5.
Art. N2 . Rubrique 2 (1996).
" Dialoog ", asbl Remylaan 9, 3018 Wijgmaal.
Art. N3 . Rubrique 3 (1996-1997).
" Les Amis de la Terre - Belgique ", asbl place de la Vingeanne, 5100 Dave (Namur).
" Les Amis du Palais des Beaux-Arts de Bruxelles ", asbl rue Royale 10, 1000 Bruxelles 1.
" Festival international du Film francophone ", asbl rue des Brasseurs 175, 5000 Namur.
" Vlaams Verbond van Paraclubs ", asbl Schomstraat 22, 2600 Berchem.
Art. N4 . Rubrique 4 (1996-1997-1998).
" Les Amis des Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique", asbl rue du Musée 9, 1000 Bruxelles 1.
" Archief en Museum van de Socialistische Arbeidersbeweging ", asbl Bagattenstraat 174, 9000 Gent.
" Les Castors CJJM ", asbl rue du Faubourg 16-18, 6250 Aiseau-Presles.
" Centre Gandhi-Association internationale au service de l'Homme et de la Vie ", asbl rue de l'Aqueduc 36, 1050 Bruxelles 5.
" Fédération nationale des Associations de Parents d'Elèves de l'Enseignement officiel ",, asbl Galerie du Roi 25, bte 2, 1000 Bruxelles 1.
" Fédération nationale des Compagnies dramatiques d'Amateurs de la Communauté de Langue française de Belgique", asbl rue de Flandre 46, 1000 Bruxelles 1.
" Katholieke Studerende Jeugd - Katholieke Studentenactie - Vrouwelijke Katholieke Studerende Jeugd, Landelijk Verbond ", asbl rue Gaucheret 205, 1030 Bruxelles 3.
" Mallemuze ", asbl Nieuwstraat 18, 3990 Peer.
" Musée du Jouet et de l'Enfant ", asbl route de Lognoûle 6, 4190 Ferrières.
" Musica - Vlaams Dienstencentrum voor Muziek", asbl Nieuwstraat 18, 3990 Peer.
" Palais des Beaux-Arts de Charleroi ", asbl place du Manège, 6000 Charleroi.
" Service national d'Animation des Plaines de Jeux ", asbl rue Aviateur Thieffry 5, 1040 Bruxelles 4.
" Stichting Monumenten- en Landschapszorg ", asbl rue de la Montagne 72, 1000 Bruxelles 1.
" Vormingswerk voor Weduwen ", asbl Vestingstraat 69, bus 3, 8310 Assebroek.
Art. N5. Rubrique 5 (1997-1998-1999).
" CISV Belgium (Children's International Summer village)", asbl rue Edmond Van Cauwenbergh 48, 1080 Bruxelles 8.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, d;
Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 58;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 octobre 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 5 décembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant
- que le présent arrêté intervient en vue de déterminer l'immunité fiscale à accorder aux libéralités faites en argent au cours des années civiles 1995 à 1999;
- que les institutions culturelles et les contribuables doivent en l'espèce être informés le plus rapidement possible;
- que le présent arrêté doit donc être pris sans retard;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons