1997003092 30 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif à un soutien financier en faveur d'investissements privés en Asie.

A concurrence du crédit de 150 millions de francs prévu à cet effet au budget du Ministère des Finances pour l'année 1996, le Ministre des Finances et du Commerce Extérieur est autorisé à mettre une dotation à la disposition de la Société belge d'Investissement International (SBI) afin de contribuer au financement d'opérations d'investissement réalisées par des entreprises privées belges dans les pays d'Asie.

Les modalités d'utilisation par la Société belge d'Investissement International de la dotation visée à l'article 1er du présent arrêté royal feront l'objet d'une convention entre le Ministre des Finances et du Commerce extérieur, d'une part, et la Société belge d'Investissement International, d'autre part.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 96, § 3, modifiée par l'arrêté royal du 16 juin 1994;

Vu le statut de la Société belge d'Investissement International (SBI);

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce Extérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

Eu égard à leur forte expansion économique et à leur ouverture relative aux investisseurs étrangers, les pays de l'ASEAN ainsi que la Chine exercent une grande attraction sur les investisseurs étrangers directs. Les investissements étrangers directs des firmes belges restent cependant limités en raison de la nature du tissu industriel composé essentiellement de petites et moyennes entreprises. L'intérêt des PME belges pour l'Asie, en particulier pour les pays à forte croissance qui font partie de l'ASEAN, I'Inde et la Chine, s'est cependant accru.

L'expansion internationale peut être réalisée par une présence locale impliquant l'établissement d'une joint-venture. L'exportation et l'exécution de travaux d'infrastructure sont, par conséquent, promues, ce qui a, notamment, été confirmé par les missions économiques organisées en Malaisie et aux Philippines, et présidées par le Prince Philippe. Les investissements belges, surtout en Asie, restent indispensables pour assurer l'expansion des firmes concernées et sont souvent essentiels pour pénétrer les marchés commerciaux. Il ressort d'une étude que les joint-ventures belges, dans les pays concernés, ont besoin d'un soutien financier particulier.

Le soutien envisagé consiste en une dotation octroyée à la Société Belge d'Investissement International. La Société Belge d'Investissement International est une société anonyme, spécialisée en matière d'investissement international, dont le capital est souscrit par le secteur public et le secteur privé. Elle a pour objet de contribuer à l'expansion étrangère des firmes belges au moyen de participations et de crédits pour autant que ceux-ci aient une influence positive sur l'exportation de biens et de services. Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, l'Etat peut lui confier des missions spécifiques.

Le soutien sera consacré au financement d'opérations d'investissement qui seront exécutées avec l'aide de la Société Belge d'Investissement International. Les modalités d'affectation seront fixées dans une convention à passer entre l'Etat et la Société Belge d'Investissement International.

Le projet d'arrêté royal présent vise à confier à la Société Belge d'Investissement International un mandat d'agir pour l'Etat dans la gestion de la dotation destinée au financement d'investissements particuliers dans les pays asiatiques.

Examen des articles.

L'article 1er de l'arrêté royal autorise le Ministre des Finances et du Commerce extérieur à mettre à la disposition de la Société Belge d'Investissement International un montant de 150 millions de francs, montant qui a été prévu à cet effet au budget du Ministère des Finances pour l'année 1996, en vue du financement des investissements réalisés par des entreprises privées belges dans les pays asiatiques.

L'article 2 stipule que les modalités d'affectation de la dotation feront l'objet d'une convention à conclure entre le Ministre des Finances et du Commerce extérieur et la Société Belge d'Investissement International.

L'entrée en vigueur de l'arrêté royal est fixée à la date de sa publication au Moniteur belge.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT.