1997003072 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

A l'annexe I de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° sous le grade d'auditeur général, à la colonne 2, le E, modifié par l'arrêté royal du 13 février 1996 devient le F;

2° avant la rubrique " Administration des affaires fiscales ", insérée par l'arrêté royal du 13 février 1996, sont insérés une rubrique et un E nouveau rédigés comme suit

" Cabinet de l'Administrateur général des impôts

E. L'emploi d'auditeur général peut être conféré à un agent des services centraux des administrations fiscales qui est soit titulaire du grade correspondant, soit satisfait aux conditions de nomination à ce grade prévus à la colonne 1 ".

A l'article 17 de l'arrêté royal du 13 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 précité, il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit

" Un agent visé à l'alinéa 1er de l'Administration des affaires fiscales, titulaire du grade d'auditeur général est transféré par le Ministre au cabinet de l'Administrateur général des impôts, sur proposition conjointe de l'Administrateur général des impôts et de l'Administrateur général adjoint des impôts. ".

L'article 19, alinéa 2 du même arrêté est complété par la disposition suivante

" Dans un délai de huit jours à dater de la notification de l'arrêté qui les transfère, les agents concernés peuvent demander le retour dans leur administration d'origine. Ils y obtiennent par priorité un emploi vacant de leur grade. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Finances est charge de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1972, 18 juillet 1972, 11 octobre 1973, 7 décembre 1973, 25 juillet 1974, 10 octobre 1974, 19 novembre 1974, 30 juin 1975, 9 janvier 1976, 10 février 1976, 30 mars 1976, 30 juillet 1976, 15 mars 1977, 15 avril 1977, 7 octobre 1977, 31 octobre 1977, 23 juin 1978, 13 novembre 1978, 14 novembre 1978, 11 décembre 1978, 5 juin 1979, 4 février 1980, 11 décembre 1980, 2 mars 1981, 26 mars 1982, 27 janvier 1983, 9 septembre 1983, 8 décembre 1983, 2 mai 1984, 31 août 1984, 9 octobre 1984, 16 janvier 1985, 9 avril 1985, 21 mars 1986, 11 juin 1986, 22 juin 1988, 21 février 1989, 14 août 1989, 5 décembre 1989, 22 juin 1990, 6 août 1990,13 août 1990, 9 janvier 1991, 18 janvier 1991, 16 juillet 1991, 16 septembre 1991, 26 septembre 1991, 17 octobre 1991, 23 octobre 1991, 4 mai 1992, 22 octobre 1992, 15 janvier 1993, 14 avril 1993, 2 juillet 1993, 1er décembre 1993, 10 novembre 1994, 2 mars 1995, 13 février 1996, 10 mai 1996, 10 juin 1996 et 10 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances donné le 19 juillet 1996;

Vu le protocole du 28 novembre 1996 du Comité de Secteur II Finances;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 12 juillet 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté vise à combler certaines lacunes de l'arrêté royal du 13 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat;

Considérant que ledit arrêté visait à réaliser la première phase du plan de restructuration des administrations fiscales, à établir les compétences de l'Administrateur général adjoint des impôts et à institutionnaliser le comité permanent de lutte contre la fraude fiscale; qu'il y allait d'un premier pas essentiel et nécessaire vers la restructuration totale du secteur fiscal du Ministère des Finances; que la réalis

ation de cette première phase, qui conditionne la suite de la restructuration, ne peut être terminée sans la réglementation posée par le présent arrêté; que la première phase de la restructuration constitue d'autre part un test de la faisabilité de la suite de la restructuration en question, dont la phase ultérieure devrait entrer en vigueur dans les prochains mois; que pour ces raisons, le présent arrêté doit être pris au plus vite;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons