1997003068 27 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères.

A l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'article 8, alinéa 2, les mots ", à sa connaissance," sont insérés entre les mots "qui" et "ont ce caractère";

2° l'article 11, alinéa 1er, est complété comme suit

", dans la mesure où les matières visées par ces dispositions relèvent de la compétence de la Commission bancaire et financière";

3° l'article 13, § 2, alinéa 2, 5°, est remplacé par la disposition suivante

"5° ils font rapport à la Commission bancaire et financière, à la demande de celle-ci, lorsqu'elle est saisie par une autre autorité belge de violations à des législations d'intérêt général applicables à la succursale. ";

4° dans l'article 14, § 1er, alinéa 1er, les mots "applicables en Belgique, la Commission bancaire et financière met" sont remplacés par les mots "applicables en Belgique dans le domaine de compétence de la Commission, elle met";

5° dans l'article 14, § 4, première phrase, les mots ", à la demande des autorités compétentes en ces matières," sont insérés entre les mots "peut" et "faire application des §§ 1er à 3";

6° dans l'article 14, § 4, la deuxième phrase est abrogée;

7° dans l'article 18, § 1er, 4°, les mots "article 15, § 2" sont remplacés par les mots "article 14, § 2";

8° l'article 18, § 1er, 5°, est remplacé par la disposition suivante

"5° ceux qui accomplissent des actes ou opérations à l'encontre d'un ordre de suspension ou d'une interdiction donnés conformément à l'article 104, § 1er, 2°, de la loi, dans les cas visés à l'article 14, §§ 2 et 3, du présent arrêté;";

9° dans l'article 29, la première phrase, est complétée comme suit

"qui relèvent de sa compétence".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 29, § 2, 110 et 111;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les règles applicables aux entreprises d'investissement étrangères opérant en Belgique sont entrées en vigueur le 1er janvier 1996;

qu'il est nécessaire d'adapter ces règles sans délai afin d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne les compétences de la Commission bancaire et financière et des autres autorités chargées du contrôle des entreprises précitées en matière de respect des règles d'intérêt général;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons