1997003059 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant les conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant des conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale, les mots " trente cinq " sont remplacés par les mots " quarante ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1996.

Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Finances du 27 septembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 novembre 1996;

Vu le protocole du 20 novembre 1996 du Comité de secteur II - Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est prévu d'organiser un concours de recrutement de contrôleurs adjoint avant la fin de l'année 1996; que le présent arrêté vise à modifier les conditions de participation au concours en question;

qu'il est dès lors indispensable de prendre le présent arrêté sans aucun retard;

Arrête